Pour les assurés d'un régime non connecté (MGEN...) le PS devra utiliser un cerfa papier sécurisé même en téléconsultation. Une solutin est en cours d'étude.

Si c'est une sage femme qui pose la question : son périmètre de prescription d'un arrêt de travail est dans le cadre d'une grossesse non pathologique et uniquement dans la période avant le début des congés de maternité.

Si c'est un médecin qui pose la question : les pathologies maternelles en lien avec l'accouchement qui surviennent dans les 40 jours sont pris en charge par le risque maternité et il n'y a pas besoin de prescrire un arrêt de travail.
Si la situation pathologique persiste au delà des congés de maternité post-natal, il peut prescrire un arrêt maladie et dans ce cas il cherche le libellé adapté et s'il ne trouve pas, il coche "autres maladies de l'appareil génito-urinaire" et renseigne le libellé exacte de la maladie dans les commentaires.

"Cette règle concerne la matérialisation (visualisation et impression) du Cerfa S3116i. La règle à appliquer est la suivante : La date en bas à gauche du Cerfa doit être égale à la date début d'arrêt qui est la date du jour. Pour les cas très exceptionnels d'arrêt où la date début d'arrêt peut-être différente de la date du jour (tolérance J-2 à J+1), la date en bas à gauche est la date de début d'arrêt. Dans le volet 3 du Cerfa, c'est cette date en bas à gauche qui détermine la date début d'arrêt".

Cela est normal, suite à la LR DDGOS-78/2014, il est écrit : Arrêt à temps complet strictement supérieur à 15 jours. Pour toute prescription d’un arrêt à temps complet strictement supérieur à 15 jours, il n’est pas possible de prescrire, à la suite, une reprise à temps partiel thérapeutique. En effet il apparaît particulièrement difficile pour certaines pathologies de présager de l’état de santé du patient au-delà de ces 15 jours".

Depuis le 27/02/2024, la possibilité de prescrire un AAT dans le cadre d'une téléconsultation avec l'ajout de la case à cocher : « En téléconsultation ».

Sur AAT en ligne, il n'est pas possible de récupérer le numéro RPPS du médecin.
Avec le Cerfa S3116g, le numéro du médecin qui doit figurer en bas à gauche du volet 3 est le numéro RPPS.
En l'absence de ce numéro, les médecins ne doivent pas faire figurer le numéro ADELI de façon manuscrite mais inscrire le RPPS.

Dans cette situation le patient ou adolescent doit se rapprocher de son organisme d’Assurance maladie pour engager la démarche d’ouverture de droits comme nous l’avons indiqué sur le téléservice dans le cas où cela n’a pas été fait.
Dès lors que le nécessaire sera fait celui-ci pourra bénéficier d’un arrêt de travail dématérialisé au même titre qu’un autre patient.
L’âge n’est pas un critère d’exclusion il faut uniquement qu’il soit considéré comme « ouvrant droit » aux prestations :
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/principes/protection-universelle-maladie

Si un PS se plaint du fait que les informations médicales apparaîssent sur le volet destiné à l'employeur depuis le nouveau téléservice AAT, c'est dû au fait qu'il utilise le bouton [Enregistrer] et non [Imprimer].

Cette règle concerne la matérialisation (visualisation et impression) du Cerfa S3116i.

La règle à appliquer est la suivante : la date en bas à gauche du Cerfa doit être égale à la date du début d'arrêt qui est la date du jour.

Pour les cas très exceptionnels d'arrêt où la date de début d'arrêt peut-être différente de la date du jour (tolérance J-2 à J+1), la date en bas à gauche est la date de début d'arrêt. Dans le volet 3 du Cerfa, c'est cette date en bas à gauche qui détermine la date de début d'arrêt".

Le téléservice AAT reste accessible en version intégrée logicielle (AATi) après le 07/05. Il faudra néanmoins que la solution logicielle installée chez le PS ait migré sur la version comprenant les évolutions de REAATCIM (version éditeur AATi 3.0) pour que le téléservice intègre les évolutions REAATCIM équivalente au nouveau service disponible sur amelipro depuis le 07/05/2022.

Dans l’attente, l’utilisation d’AATi est toujours possible pour la délivrance d’arrêt de travail maladie. Pour les AAT en lien avec un AT ou une MP en revanche, ils devront être réalisés via amelipro tant que la version logicielle utilisée par le PS n’est pas mise à jour par l’éditeur.

L’arrêt de travail en ligne sur amelipro permet de faire débuter un arrêt à un jour différent de la consultation/prescription (jour J), dans la limite de J-2 à J+1 depuis la nouvelle version déployée en 2019. Cette pratique a également été déployée pour les prescriptions d’arrêts accessibles via les logiciels des professionnels de santé.

     - impossibilité d’avoir une consultation ou pour le patient de se rendre chez son médecin le jour J. Le médecin arrêtant alors son patient la veille ou l’avant-veille de la consultation.
     - patient se rendant chez son médecin après une journée de travail. L’arrêt commençant alors le lendemain de la consultation.

Ainsi après le remplissage en ligne de l’arrêt, les données de ce dernier sont retranscrites sur un exemplaire employeur que le médecin imprime, signe et remet à son patient. Ce document reprend les champs du Cerfa S3116 "avis d’arrêt de travail". Ce dernier ne comporte pas de champ spécifique pour le début d’arrêt. La date figurant en bas de ce formulaire est la date de prescription (date de consultation) considérée comme la date de début d’arrêt. Dans la majorité des cas, ces dates sont identiques, ce qui ne pose aucun problème.

Pour les situations identifiées plus haut, il y a un déphasage entre ces 2 dates. Celle qui est inscrite sur le papier est alors la date de début de l’arrêt de l’AAT, car elle doit être connue de l’employeur. Ce fonctionnement n’est pas une anomalie informatique. Lors de la réalisation d’un arrêt de travail papier, le médecin est lui-même amené à renseigner en bas du Cerfa la date de consultation qui devient de fait la date de début (le champ est nommé "date" sans plus de précision) et qui peut donc être dans les cas cités, différente de la date de la consultation.

Le médecin a la possibilité d’enregistrer sur son poste de travail l’arrêt fait en ligne. En bas de ce document enregistrable, figurent la date de début de l’arrêt dans le champ identique à celui du Cerfa et la mention supplémentaire "transmis le jj/mm/aaaa à hh :mm – sur amelipro" où la date est celle de la prescription.

Ces cas de déphasage de dates peuvent également être incompris par les employeurs. Lors de l’évolution de l’arrêt de travail en juin 2017 et en avril 2019, un document a été diffusé par Lettre-Réseau aux Conseillers Informatique Service Employeurs à destination des employeurs leur précisant que la date en bas du formulaire est celle du début de l’arrêt.

Oui, depuis le 7 mai 2022, la prescription d’arrêt de travail en lien avec un AT ou une MP est faite via le TLS AAT, comme pour les arrêts maladie ou maternité et n’est plus portée par le certificat médical ATMP.

Le PS précisera au moment de l’avis d’arrêt de travail qu’il s’agit d’un arrêt en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (case à cocher).

Oui, le professionnel de santé indique qu’il s’agit d’un arrêt de travail en lien avec ATMP lors de la saisie de l’arrêt de travail, en cochant la case «en rapport avec un accident du travail, maladie professionnelle» et donc avant la transmission ou l’impression.

Le pavé statut a été supprimé du téléservice. Il n’y a plus lieu pour le PS d’indiquer le statut du patient lors de la saisie.

Le processus métier reste inchangé sur ce point. En cas de nouvelles lésions, le prescripteur devra établir un nouveau certificat médical en cochant "nouvelles lésions". Le lien avec le certificat initial sera réalisé au niveau de l’instruction du nouveau certificat au niveau de service de traitement de l’organisme.

Il y a désormais 2 flux à transmettre ; qu’est-ce que cela donne en intégré ? Pourquoi ne pas avoir permis de transférer le motif entre le certificat médical initial et l'arrêt ?

En cas de prescription d’un AAT en lien avec un AT/MP, il y a bien 2 flux à transmettre : le flux relatif à l’AAT et celui-ci relatif au certificat médical.

Le TLS CMATMP n’est plus disponible en intégré logiciel depuis le 07/05. Par conséquent, un seul flux peut être transmis en version intégrée dans ce cas d’usage.

Le motif n’est pas repris de l’AAT vers le CM et inversement car le CM ne comporte pas de motif à proprement parler, mais porte sur la description de constatations détaillées, sans préjuger de la qualification de l’AT/MP que pourrait induire un descriptif détaillé préétabli.

En cas de saisie d’un AATi en version intégrée logiciel, le bouton "créer un certificat médical" renvoie t’il directement vers le téléservice CM ATMP d’amelipro ou faut-il se connecter à amelipro pour rédiger le certificat médical ?

Il n’y a pas de décrochage automatique depuis AATi vers amelipro.

Cette fonctionnalité n’est pas prévue. Le professionnel conserve toutefois la possibilité d’enregistrer sur son poste de travail l’accusé de dépôt via la fonction "enregistrer".

Le volet employeur via le bouton IMPRIMER n'est pas proposé pour le cas de patient MSA et dont le 3ème caractère du code caisse est 1 ou 2.

Cette règle a été mise en place car cela concerne des patients non salariés agricoles (donc employeur) et donc, n'ayant pas besoin de volet employeur.

Ce risque existe en effet côté liquidation des prestations. Un retour d’expérience est à prévoir sur ce point en fin d’année 2022.

L’accès public au démonstrateur a été supprimé pour l’instant en raison de problématiques de sécurité informatique. Il reste en revanche accessible en interne Assurance Maladie sur serveur Ramage. Les nouvelles fonctionnalités AAT et CM ATMP seront mises à jour d’ici fin juin 2022.

Des campagnes OSMOSE ont été réalisées en avril (information) et mai (congés deuil puis nouveautés) pour informer les professionnels de santé. Il n’y a pas de campagnes DNS spécifique planifiée à ce stade pour l’accompagnement à ces nouvelles fonctionnalités.

Toutefois, dans le cadre des visites en cours auprès des médecins généralistes dans le cadre de la présentation de Mon espace santé, le référencement SEGUR et les indicateurs numériques de l’avenant 9 à la convention, cette réforme et les modifications des téléservices associées peuvent être présentées au moment où sont abordés les indicateurs relatifs aux téléservices du forfait structure.

Des visites DNS attentionnées sont par ailleurs préconisées pour les professionnels de santé utilisateurs du téléservice CM ATMP en version intégrée, dont l’accès a été fermé le 07/05/2022 ; le ciblage des PS concernés peut être directement réalisé par les organismes via StatsPS.

Plusieurs outils sont d’ores et déjà disponibles :

    - information sur la réforme et la refonte des téléservices : https://www.ameli.fr/exercice-coordonne/actualites/les-avis-d-arrets-de-travail-et-les-certificats-atmp-evoluent-au-7-mai-2022-ce-qu-il-faut-savoir
    - mode opératoire d’utilisation des nouveaux téléservices : https://authps-espacepro.ameli.fr/PortailPS/ShowProperty/WLP%20Repository/pdf/ModeoperatoireCMATMPAAT.pdf
    - lettre réseau LR-DDO-82/2022 du 22 avril 2022 relative aux nouvelles dispositions relatives à la refonte des formulaires «Avis d’Arrêt de Travail» (cerfa S3116) et «Certificat Médical AT/MP» (cerfa S6909)

    - tuto vidéo présentant la refonte des TLS AAT et CMATMP en lien avec la réforme

Par la suite :

    - mise à jour du démonstrateur amelipro, en accès restreint Ramage uniquement (fin juin)

Des objections ont été formulées par les professionnels de santé sur la nécessité de réaliser, dans le cadre d’un arrêt de travail en lien avec un accident du travail, d’une part un formulaire d’arrêt et, d’autre part, le certificat médical initial.

Pour accompagner les évolutions de ces téléservices, on peut évoquer :

    - le passage "sans rupture" d’un téléservice à l’autre (AAT vers CM ATMP et CM ATMP vers AAT)
    - le fait qu’il n’y ait plus besoin de prolonger les certificats médicaux pour prolonger des soins en lien avec un ATMP -> seul le certificat médical est nécessaire. En parallèle, l’arrêt peut quant à lui être prolongé de façon "classique", indépendamment des soins.

A noter que les objections ne portent pas sur la présentation du téléservice en tant que tel, mais sur le fonds de la réforme.

Oui, les TLS AAT et CMATMP restent ouverts pour toutes les caisses.

Les objectifs CPG n’ont pas été revus à ce stade. Un groupe de travail a été initié pour identifier les axes d’optimisation de cet indicateur et pourrait, à terme, conduire à revoir les objectifs. Les axes de travail identifiés à ce stade sont les suivants :

    - veille sur l’impact de la fermeture du téléservice CM ATMP en version intégré sur le taux de dématérialisation des CM ATMP,
    - dispositif d’approvisionnement en imprimés papier à mettre en cohérence avec les objectifs de dématérialisation,
    - réflexion spécifique sur les médecins non équipés informatiquement et sur les usages en visite,
    - analyse de l’impact des traitements manuels des rejets BO AAT dans le taux d'utilisation du téléservice,
    - réflexion sur les possibilités d’intégration des régimes non couverts,
    - identification des axes d’amélioration résiduels sur l’ergonomie du service,
    - recensement et capitalisation des bonnes pratiques en matière de promotion à l’usage du téléservice,
    - circuit de mise à disposition du volet 3 aux employeurs,
    - mise à disposition du volet patient dans Mon espace santé (via alimentation DMP).

Non, le Ségur n’intègre pas l’usage des téléservices amelipro. Le Ségur porte actuellement sur l’intégration et l’usage des services (DMP, MSS, e-prescription) et référentiels socles (INS, Pro Santé Connect) dans les logiciels métiers et les usages des professionnels de santé.

La gestion des commandes d’imprimés reste à ce stade inchangée. Le dispositif d’approvisionnement en imprimés sur les procédures sujettes à indicateurs de dématérialisation a été identifié comme un levier d’optimisation des indicateurs d’usage des téléservices concernés et fera l’objet de réflexions dans les prochains mois.

L’articulation des actions DAM/DNS relève de la politique de gestion des ressources des organismes en déclinaison du programme d’accompagnement fixé par la CNAM.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie des services amelipro, un message d’information est positionné sur la page d’accueil du site. Les acteurs internes sont par ailleurs informés selon les circuits classiques (liam, WebCIS, etc.)

Ce point n’est pas intégré aux évolutions à venir aujourd’hui pour cause de faisabilité technique.

Ce point est en cours d’analyse (opportunité de mise œuvre et faisabilité technique).

Ce délai sera dépendant des travaux de mise à jour des versions logicielles qui sont à la main de chaque éditeur. Ces derniers ont jusqu’à mi 2023 pour mettre à jour leur parc.

En effet, l'ancien motif "grossesse" tout court a été modifié par "Surveillance d'une grossesse à haut risque". Le médecin peut indiquer, choisir, cocher ce nouveau motif si la patiente présente une des situations qui a été mise dans les synonymes : grossesse gémellaire, multiple, complication, contractions, menace de fausse couche, menace d'accouchement prématuré, grossesse pathologique. Cela a été fait car une grossesse qui se passe normalement sans complication ne justifie pas un arrêt de travail avant les congés de maternité.